CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, n° 245815

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 12 octobre 1987 lui reconnaissant un droit à pension pour arthrose du rachis cervical ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1999, M. X se borne à se référer au mémoire en défense qu'il a produit devant la cour ; que cette motivation par référence à des moyens d'appel n'est pas recevable ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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