RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 2e sous-sections réunies, 13 octobre 2003, n° 255165

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle X et de M. Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article du code général des collectivités territoriales, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer, pour le compte de la commune de Grandfontaine, une action en justice consistant en un dépôt de plainte contre X pour des faits susceptibles de constituer des faux en écritures publiques avec constitution de partie civile ;

2°) de les autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile, pour le compte de la commune de Grandfontaine pour des faits susceptibles de constituer des faux en écritures publiques ;

3°) de condamner la commune au versement de la somme de 2 400 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle X et de M. Y et de Me Odent, avocat de la commune de Grandfontaine,
  • les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou a négligé d'exercer ; qu'en vertu de l'article L. 2132-6, Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé ; qu'il appartient au tribunal administratif, statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par le contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;

Considérant que Mlle X et M. Y ont demandé au tribunal administratif de Besançon de les autoriser à porter plainte contre X avec constitution de partie civile, au nom de la commune de Grandfontaine, pour des faits susceptibles selon eux d'être qualifiés de faux en écriture publique ;

Considérant, d'une part, que la seule circonstance que les délibérations dont la transcription n'a pas été convenablement effectuée concernent une vente de terrain, des contrats de prêts, la fixation des indemnités de fonction du maire et de ses adjoints, le compte administratif, des contrats d'assurance qui auraient été souscrits auprès de la compagnie dont le maire aurait été l'agent, des transferts de crédit et la réalisation de marchés de travaux, ne suffit pas à établir que la commune de Grandfontaine aurait subi un préjudice matériel effectif ; que, d'autre part, le montant global des sommes concernées par ces diverses délibérations, seul chiffre avancé par les requérants, ne saurait, à lui seul, être regardé comme l'évaluation du préjudice dont les requérants entendent demander réparation au nom de la commune ; que, dès lors, l'action envisagée n'est pas susceptible de présenter un intérêt réel et suffisant pour la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X et M. Y ne sont fondés à demander, ni l'annulation de la décision, en date du 14 février 2003, par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, ni à être autorisés par le Conseil d'Etat à exercer l'action en cause ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Grandfontaine tendant à ce que soit mise à la charge de Mlle X et de M. Y, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle X et de M. Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Grandfontaine tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fabienne X, à M. Serge Y, à la commune de Grandfontaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.