CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, n° 215888

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme YX sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 215888 la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de France à Istambul (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu 2°) sous le n° 257432, la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de son père, M. Muhammet YX ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 janvier 2000, par laquelle le consul général de France à Istambul (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n° s 215888 et 257432 de M. et Mme YX présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser aux époux YX, ressortissants turcs qui sollicitaient la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de pouvoir circuler aisément entre la Turquie et la France où résident leur fils, leur belle-fille et leur petit-fils, le consul général de France à Istambul (Turquie) s'est fondé sur l'insuffisance de justification, par les intéressés, de leurs moyens d'existence en France ; qu'en refusant, pour ce motif, de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, et n'a pas porté, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, aux droits des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; que, par suite, M. et Mme YX ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme YX sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sultan YX, à M. Muhammet YX et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.