DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, n° 255666

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du tribunal de première instance de Papeete et de convoquer M. X à une audition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 23 septembre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Larrivé, Auditeur,
  • les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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