RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 novembre 2003, n° 262082

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE, représentée par son président en exercice, M. Denis X... dont le siège est ... à Le Cannet (06110) ; l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note de service du 7 novembre 2003 relative à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2004 ;

l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE soutient qu'il y a urgence à ce qu'il soit porté remède à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs particuliers qu'il tient de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'il ne résulte ni de l'objet même de la note de service du 7 novembre 2003 ni d'aucune circonstance particulière que la mise en ouvre de cette note entraînerait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête est ainsi manifestement dépourvue de tout fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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