RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 décembre 2003, n° 262249

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'article 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de chambre de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004 ;

il soutient que la loi qui habilite le gouvernement à prendre des ordonnances implique par elle-même une urgence qui n'autorise pas à différer de plusieurs années l'application des mesures prises selon cette voie ; que la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 n'autorisait pas le gouvernement à prendre des mesures à effet différé ; que les dispositions critiquées entraînent des inégalités ; que la perspective d'une ratification prochaine de l'ordonnance contestée et la proximité des élections consulaires créent une situation d'urgence, qui résulte aussi de ce que les dispositions dont la suspension est demandée préjudicient gravement à un intérêt public ;

Vu l'ordonnance dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M. X à l'encontre de cette ordonnance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête qui ne présente pas un caractère d'urgence ;

Considérant que M. X se borne à contester l'article 11 de l'ordonnance du 12 novembre 2003 en tant qu'il prévoit que la règle, introduite par l'article 1er de cette ordonnance à l'article du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004 ; qu'en différant ainsi dans le temps les effets des règles nouvelles édictées à l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 2003, l'article 11 de cette ordonnance a édicté une mesure transitoire qui a pour effet de maintenir temporairement en vigueur les règles applicables avant l'intervention de celle-ci et qui n'est, dès lors, constitutive d'aucune situation d'urgence ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Paul X.

Une copie pour information en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.