CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, n° 245959

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 12 mars 1999 est annulé en tant qu'il a accordé à M. X une majoration de sa pension de 10 % pour troubles vestibulaires.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt, en date du 12 mars 1999, de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'il a accordé une pension au taux de 10 % à M. Gérard X pour troubles vestibulaires ;

2°) de régler l'affaire au fond après annulation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % dont 30 % au titre d'un syndrome neurologique spécifique entraînant des céphalées violentes et des vertiges vrais rotatoires ; qu'il a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE une révision de sa pension en invoquant une aggravation de ce syndrome neurologique ; que l'expertise du docteur Olivier, sur laquelle la cour régionale s'est fondée, fait état de troubles de l'équilibre, qualifiés de troubles vestibulaires évalués à 10 % ; que, cependant, ce rapport d'expertise n'indique pas que ces troubles révèlent une aggravation des vertiges antérieurs de l'intéressé ; qu'en retenant, au vu de ce rapport d'expertise, une aggravation de 10 % de l'infirmité déjà pensionnée, la cour régionale l'a dénaturé ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a accordé à M. X une majoration de sa pension de 10 % pour troubles vestibulaires ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Montpellier ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 12 mars 1999 est annulé en tant qu'il a accordé à M. X une majoration de sa pension de 10 % pour troubles vestibulaires.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Gérard X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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