En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2002 du tribunal administratif de Toulouse.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles Y ;
2°) de rejeter la demande de Y devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y a épousé une Française le 23 mai 2002 ; qu'il a ensuite demandé une carte de séjour en qualité de conjoint d'une Française ; qu'un récépissé de cette demande, valant autorisation provisoire de séjour, lui a été délivré le 16 juillet 2002 postérieurement à l'appel introduit par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistré le 24 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y ; que par suite la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2002 du tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et à M. Charles Y.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.