CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, n° 247734

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 11 avril 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira A demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter le recours formé de Mme A contre la décision du consul général de France à Fès en date du 13 novembre 2001 lui refusant un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur ce que ni elle ni sa fille, Mme B, ne justifiaient des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et, d'autre part, sur ce qu'elle ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge de ressortissants français ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme A ne pouvait être regardée comme à la charge de sa fille, de nationalité française, elle disposait, avec l'aide de celle-ci et de son gendre, installés en France, et de sa petite-fille, mariée et exerçant la profession d'ingénieur, qui s'est engagée à la prendre en charge, de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; qu'ainsi, en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de Mme A, qui a été également déterminant dans sa décision, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission du 11 avril 2002 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 11 avril 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.