RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 décembre 2003, n° 262950

En bref

Décision

Article 1er : La requête du DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Le requérant soutient qu'il y a urgence compte tenu de la proximité des élections cantonales de 2004 et de l'intérêt général qui s'attache à ce que soit garantie l'égalité des citoyens devant le suffrage ; que le décret a été précédé d'une insuffisante information du conseil général ; que le remodelage aggrave dans plusieurs cantons, sans justification légale, l'écart démographique par rapport à la moyenne départementale ; qu'il méconnaît le principe de concordance des circonscriptions administratives ; qu'il réduit de manière insuffisante les écarts de population dans le département ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ;

Considérant que la requête du département des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du décret du 27 février 2003 portant remodelage des cantons dans ce département a été introduite dans des délais qui permettent son inscription au rôle d'une formation de jugement du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, avant le prochain renouvellement des conseils généraux prévu en mars 2004 ; qu'ainsi l'urgence qui pouvait s'attacher à la proximité de cette échéance n'est pas de nature, dans la présente instance, à justifier que le juge des référés se prononce sur les conclusions aux fins de suspension de ce décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en suspension selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE.

Une copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.