RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 décembre 2003, n° 263121

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant chez Mlle B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport sous astreinte de 1 000 euros par jour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

il soutient qu'en attendant depuis 18 mois pour statuer sur sa demande, l'administration commet une illégalité manifeste alors même qu'elle aurait des doutes sur l'identité du détenteur du passeport dont le renouvellement était demandé ; que la liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale ; qu'il y a urgence à la délivrance du titre compte tenu de l'état de santé de la mère de l'intéressé qui réside au Sénégal ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret 2001-185 du 26 février 2001 ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si le refus d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir qui est une liberté fondamentale, l'absence de décision sur la demande de renouvellement du passeport de M. A à la date de la présente décision, compte tenu des doutes existant sur l'identité du détenteur du passeport présenté par celui-ci au renouvellement ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à cette liberté ; qu'il appartient toutefois au préfet des Hauts-de-Seine, compte tenu du long délai déjà écoulé depuis la demande de M. A, de prendre position sur celle-ci le plus rapidement possible ; que, dès lors, en l'état du dossier à la date de la présente ordonnance et sans préjudice de ce qui vient d'être dit, la requête de M. A doit être rejetée ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie en sera également adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.