CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, n° 219137

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre (95170) ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
  • les observations de SCP Gaschignard, avocat de Mme X,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 janvier 2002, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme X une carte de séjour temporaire valable du 13 novembre 2001 au 12 novembre 2002, qui a d'ailleurs été renouvelée par une décision du 9 janvier 2003 ; que la délivrance de ce titre, qui doit être regardé comme ayant abrogé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que la décision du même jour fixant Haïti comme pays à destination duquel celle-ci doit être reconduite, rend sans objet les conclusions de la requête ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mirlande X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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