En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
M. X... X soutient que l'article du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 327-15 ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : ...lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, ...qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ;
Considérant que M. X... X se borne à soutenir que l'article du code de la route, sur le fondement duquel la décision dont la suspension est demandée a été prise, serait illégal ; qu'en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, ce moyen n'est manifestement pas de nature à justifier la suspension ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ; que les conclusions de M. X... X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code doivent être rejetées par voie de conséquence ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X,
Copie pour information en sera transmise à la Commission nationale des experts en automobile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.