RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 février 2004, n° 263947

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;

2°) lui accorde une provision de 4 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites le 30 janvier 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ;

Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. X doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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