DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 4 février 2004, n° 249431

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme Z... Manh A... tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Hanoi (Vietnam) a refusé de délivrer à M. et Mme A... et à leurs enfants Z... Chin et Thi X... un visa d'entrée en France ;

Vu, enregistré le 6 septembre 2002, l'acte par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Herry, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. et Mme A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe B..., à M. et Mme Z... Manh A... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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