CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 16 février 2004, n° 147787

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Malick X enregistrée sous le n° 147787 et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X avait perdu ou non la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par décision en date du 25 mars 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir écarté le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Dakar en date du 10 novembre 1992 par laquelle il a refusé de procéder à la réimmatriculation consulaire de M. X ne serait pas suffisamment motivée, a sursis à statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de cette décision jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X avait perdu ou non la nationalité française ;

Considérant que, par une décision en date du 3 juillet 2001, la cour de cassation a rejeté le recours formé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris confirmant le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a jugé que M. X avait perdu la nationalité française ; que si M. X estime que c'est à tort que ces décisions ont jugé qu'il ne possédait pas la nationalité française, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé de telles décisions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 mai 1961, en vigueur à la date de la décision attaquée : Les français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle ;

Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls des Français établis à l'étranger peuvent être immatriculés sur les registres consulaires ; qu'ainsi, M. X, qui ne possède pas la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris rejetant sa demande d'aide juridictionnelle :

Considérant que les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malick X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.