CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 16 février 2004, n° 248511

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 23 janvier 2002 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de suspension de la décision implicite du Conseil général de France à Rabat qui a refusé de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête susvisée de M. X tend à la révision d'une décision rendue le 23 janvier 2002 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ;

Considérant que faute pour M. X d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est, dès lors, irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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