CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 16 février 2004, n° 243850

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 4/2002 du 12 février 2002, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Hervé X, demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 23 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou, présentés par M. Hervé X, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de Mayotte sur ses demandes, en date des 8 mars et 5 juillet 2001, tendant au versement d'une première fraction de l'indemnité d'éloignement sur le fondement du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;

2°) l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2001 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'une première fraction de l'indemnité d'éloignement sur le fondement du décret du 27 novembre 1996 précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;

Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la durée de séjour dans les territoires d'outre-mer de certains fonctionnaires et magistrats et le décret n° 86-1028 relatif à l'indemnité d'éloignement destinée aux fonctionnaires et magistrats en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de Mayotte a rejeté ses demandes en dates des 8 mars et 5 juillet 2001 tendant au versement d'une première fraction de l'indemnité d'éloignement créée par le décret susvisé du 27 novembre 1996, M. X soutient que lesdites décisions méconnaissent les dispositions transitoires prévues par l'article 7 dudit décret ainsi que les dispositions de la circulaire DAPAF/AAF/BPFPOM n° 665, en date du 25 mars 1997, du ministre délégué à l'outre-mer ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1996 : Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre des ses intérêts matériels et moraux. ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans (...). Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité. ; qu'enfin aux termes de l'article 7 de ce décret : Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables. Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif. ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les agents nommés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte avant l'intervention du décret précité conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables jusqu'au terme du congé administratif pris en vertu de ces dispositions antérieurement applicables ; que, dès lors qu'ils ont effectué un séjour d'une durée supérieure à quatre ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, les nouvelles dispositions qui leur sont applicables, issues de l'article 4 du décret précité du 27 novembre 1996, font obstacle à ce qu'une nouvelle indemnité d'éloignement leur soit versée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, magistrat affecté depuis le 27 avril 1995 à Mayotte, a bénéficié à deux reprises du versement de l'indemnité spéciale d'éloignement prévue par le décret du 12 décembre 1978 susvisé, au titre des deux périodes de deux ans qu'il a passées à Mayotte ; qu'il a sollicité le versement de la première fraction d'une nouvelle indemnité d'éloignement à compter du 1er janvier 2001, date de son retour à Mayotte à l'issue de son deuxième congé administratif ; qu'à cette date, il avait accompli dans ce territoire un séjour d'une durée supérieure à quatre ans et relevait, en ce qui concerne ses droits à l'indemnité d'éloignement, des dispositions de l'article 4 du décret précité ; que ces dispositions faisaient obstacle à ce que lui fût versée une nouvelle indemnité d'éloignement au titre de la troisième période de son séjour à Mayotte ; que le préfet de Mayotte étant, par suite, tenu de rejeter la demande présentée par M. X, tous les moyens de la requête sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X, au préfet de Mayotte et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.