CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 27 février 2004, n° 246310

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de victime civile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 20 janvier 2004 par M. X ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laignelot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article du code de justice administrative, la requête de M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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