RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 2004, n° 265344

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Patrice X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X, avocat, ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

2) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre des frais non compris dans les dépens ;

il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article du code de justice administrative : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ; que contrairement à ces dernières dispositions la requête ne justifie pas de l'urgence ; qu'au demeurant celle-ci ne résulte pas de l'objet même du décret dont la suspension est demandée ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Patrice X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrice X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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