RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 2004, n° 265465

En bref

Décision

Article 1er : La requête de SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64, dont le siège est 14, avenue de Saragosse à Bayonne (64000) et M. Jean-Paul X, demeurant ... ; LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et M. Jean-Paul X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits syndicaux alloués à M. X tant au titre de la décharge d'activité qu'au titre des autorisations d'absence, sous astreinte de 22 euros par jour de retard

2) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X qui exerce les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Bayonne demande conjointement avec LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits syndicaux alloués à M. X tant au titre de la décharge d'activité qu'au titre des autorisations d'absence ; que cette demande n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article du code de justice administrative, et n'entre à aucun titre dans la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X et du SYNDICAT CFDT INTERCO 64 doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et à M. Jean-Paul X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.