RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 mars 2004, n° 265679

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;

le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants ; que le décret contesté est entaché d'une violation de la loi du 15 janvier 2000 ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités ; que le dossier au vu duquel la décision a été prise était composée de façon irrégulière ; que les droits de la défense ont été méconnus ;

Vu le décret du 28 janvier 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que par une requête n° 255391 M. X avait demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; que par ordonnance du 3 avril 2003, le juge des référés avait rejeté cette demande par le motif qu'en l'état de l'instruction, aucun moyen n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003 ; que si par une nouvelle requête enregistrée sous le n° 265679 le 18 mars 2004, M. X réitère, comme il lui est loisible ses conclusions de suspension, aucun des nouveaux moyens qu'il invoque n'est, non plus, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003 ; que, dès lors cette requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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