CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 7 mai 2004, n° 247315

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Assad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en gynécologie-obstétrique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Molina, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est titulaire d'un certificat d'études spéciales en obstétrique et gynécologie médicale et non, comme il le soutient, d'un certificat d'études spéciales en gynécologie-obstétrique ; que, par suite, en estimant qu'en l'absence de certificat d'études spéciales en gynécologie-obstétrique, M. X ne peut se prévaloir d'un droit à la qualification en gynécologie-obstétrique que si, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié relatif à l'octroi de qualification, il fait la preuve de connaissances particulières dans cette discipline, le conseil national de l'ordre des médecins, qui a fait une exacte application des dispositions applicables, n'a pas fondé sa décision sur des éléments matériellement inexacts ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si M. X a effectué un stage de faisant fonction d'interne en chirurgie générale pendant deux ans dans le cadre de la préparation de son certificat d'études spéciales, il n'a pas reçu de formation chirurgicale en situation de responsabilité, d'autre part que, s'il se prévaut d'une activité chirurgicale de 1990 à 1997 au Liban et de son activité actuelle à titre libéral en France depuis 1997 à Boulogne-sur-mer, l'analyse de ses compte-rendus opératoires ne permet pas d'établir que son activité est celle d'un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique ; qu'ainsi, en refusant de le faire bénéficier de la qualification de médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des médecins, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X la somme demandée par le conseil national de l'ordre des médecins au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Assad X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.