Non-lieuPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 23 juin 2004, n° 256785

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Sommaire

Collectivités territoriales – Région – Organisation de la région – Organes de la région – Dispositions relatives aux conseillers régionaux – Renouvellement du conseil régional – Conséquence – Existence – Non-lieu sur un recours contre un arrêté, antérieur au renouvellement, déclarant démissionnaire d'office un élu régional

Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 341 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X,
  • les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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