Collectivités territoriales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513188Un décret supprimant une norme applicable aux collectivités territoriales n’a pas pour effet de créer ou de modifier une norme applicable à celles-ci au sens des dispositions du I de l’article L. 1212-2 du code général…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 516138Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 499377VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de…
- CECE, sect., 9 juill. 2026, n° 5078531) Aux fins de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé notamment dans ses…
- CECE, 26 mai 2026, n° 4952211) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant…
- CECE, 15 mai 2026, n° 501988Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l’article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu’elle intervient…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5012791) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4995681) Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l’organisation par le législateur d’une procédure spécifique…
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- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513188Un décret supprimant une norme applicable aux collectivités territoriales n’a pas pour effet de créer ou de modifier une norme applicable à celles-ci au sens des dispositions du I de l’article L. 1212-2 du code général…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 516138Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 499377VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de…
- CECE, sect., 9 juill. 2026, n° 5078531) Aux fins de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé notamment dans ses…
- CECE, 26 mai 2026, n° 4952211) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant…
- CECE, 15 mai 2026, n° 501988Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l’article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu’elle intervient…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5012791) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4995681) Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l’organisation par le législateur d’une procédure spécifique…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 505420Il ne résulte ni de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d’aucune autre disposition, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4918241) Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), ainsi que de celles du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a) qu’au-delà de…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 4971701) Il résulte des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 502224Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 502801La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles…
- CECE, 18 juin 2025, n° 4982711) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du…
- CECE, 20 mai 2025, n° 493452Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 489542Une convention de mise à disposition des services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d’une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L.…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 473305Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui ne prescrivent l’adoption d’aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 472245L’article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a abrogé les dispositions de l’article L. 121-29 du code des communes interdisant aux…
- CECE, 26 mars 2025, n° 499924Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494967Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4703471) Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 470383Il résulte de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme que le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 494063La désignation du remplaçant d’un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488161Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 464958Pourvoi en cassation introduit par une association contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d’éoliennes dans la région…
- CECE, 4 juill. 2024, n° 4646891) a) Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-1144…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4701891) a) Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police…
- CECE, 11 juin 2024, n° 472272Il résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que,…
- CECE, 29 mai 2024, n° 492285Il résulte de l’article L. 236 du code électoral que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue…
- CECE, 23 mai 2024, n° 492581Il résulte de l’article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu’en…
- CECE, 18 mars 2024, n° 4710611) L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 471189Il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 459883Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 441979Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 468626Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu’ils effectuent, de…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 457244Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 470723Suffisent à établir que la situation d’une commune ou les intérêts dont elle a la charge seraient spécialement affectés par un projet de parc éolien sur le territoire d’une commune voisine, les circonstances que ce…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467009Compte tenu des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susceptibles d’affecter la situation du département, les intérêts dont il a la charge et les compétences que la loi lui…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 471274Il résulte du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 471052Il résulte de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière qu’il appartient au maire, par la mise en œuvre d’une planification dans les conditions qu’il détermine, d’assurer la coordination des travaux envisagés par…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 4649551) Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux…
- CECE, 17 juill. 2023, n° 4756361) Les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules…
- CECE, 28 juin 2023, n° 463457Dispositif personnel d’alarme d’un client d’une société de téléassistance ayant émis un signal d’alerte auprès de cette société. Société ayant tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises son client ainsi que…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 448745Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
- CECE, 8 févr. 2023, n° 452521Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des…
- CECE, 16 déc. 2022, n° 447094Il résulte des articles L. 2122-8 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la présidence par le plus âgé des membres du conseil municipal de la séance au cours de laquelle il est procédé à…
- CECE, 16 déc. 2022, n° 4578351) Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 4501151) Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l’exploitation d’une régie dotée de la…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 461901Il résulte de l’article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 457980La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n’est pas au nombre des recours…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 4553641) Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 449028Élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 460445Il résulte des termes mêmes de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de déterminer le nom d’une commune nouvelle, aussi…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 452223Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24- et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal…
- CECE, 12 mai 2022, n° 442675Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des…
- CECE, 12 mai 2022, n° 443811Lorsqu’un immeuble affecté par l’un des propriétaires visés à l’article 1382 du CGI à un service public ou d’intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d’un tiers exploitant dans le cadre d’un contrat prévoyant…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 4489121) Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 451097Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 444266La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir…
- CECE, 17 mars 2022, n° 4496201) La personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations…
- CECE, 11 mars 2022, n° 454076Statue de la Vierge réalisée en 2014, à l’initiative de personnes privées ayant assuré son financement, puis installée sur une parcelle appartenant à une commune. ...1) a) Alors même que depuis le XVIIIème siècle des…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4498311) a) Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4433351) Il résulte, d'une part, des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI), d'autre part, des articles L.…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4451081) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 439491Juge du référé-constat saisi sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état d'un immeuble et de déterminer les…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 454684Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 431625Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 439653Bail emphytéotique ayant emporté la mise à disposition par une commune d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulant qu'à son expiration, la commune…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 433537Il résulte de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4118471) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que le…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3960461) Il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent…
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 274810a) 1) Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 268456Il résulte du I de l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération déclarée illégale, que la faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur…
- AvisCE, 1er févr. 2006, n° 287656a) Les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, qui confèrent compétence à l'organe…
- CondamnationCE, 25 janv. 2006, n° 284878L'aménagement puis l'exploitation d'un gîte rural par une commune concourt au service public de développement économique et touristique.
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 265325a) La seule circonstance qu'un conseiller général se serait vu confier par le conseil général une mission générale de délégué à l'agriculture ne saurait suffire, eu égard à l'imprécision de ces termes, à lui ouvrir le…
- SatisfactionCE, 24 oct. 2005, n° 268548Il résulte de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs que les dépenses imputables…
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 255179a) Il ressort des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre…
- IrrecevabilitéCE, 5 oct. 2005, n° 279422La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 275269L'autorité préfectorale ne peut valider un projet de fusion en communauté d'agglomération de deux établissements publics de coopération intercommunale en cas de discontinuité territoriale de l'un d'eux, à laquelle la…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 274315Il ne résulte ni des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ni d'aucun autre texte que les délégués représentant les communes au sein des syndicats mixtes associant des…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 263714Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 268715Un prélèvement obligatoire instauré par voie réglementaire en vue de l'entretien d'un golf, présenté comme une contrepartie aux « servitudes d'intérêt général » incombant à son propriétaire et mis à la charge des…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 257394Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 271653a) La contestation des conditions de désignation des vice-présidents d'un syndicat mixte régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ressortit au contentieux électoral.,,b) 1) Aucune disposition…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 247566a) Il résulte tant des travaux préparatoires que des circonstances qui ont présidé à l'adoption des dispositions du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988 que la mise à…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 263254Il résulte du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 que, si les comptables publics n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des actes administratifs qui sont à l'origine des…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 261002La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 230, pour les conseillers municipaux, entraînant leur démission d'office en…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 276521La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 258509En adoptant les articles 18, 19 et 20 de la loi DCRA, relatifs notamment aux obligations d'accuser réception des demandes et de les transmettre à l'autorité compétente pour en connaître, le législateur, qui a eu pour…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262199Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 274185Le maire doit être regardé comme ayant cessé ses fonctions, au sens du 1° de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque le préfet a porté à sa connaissance qu'il acceptait sa démission,…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 271224a) Il résulte des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qu'un conseil municipal peut, à la suite du décès d'un adjoint au maire, et alors même qu'il n'a pas perdu le tiers de…
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 265494En application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à…
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 268564En application des dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général est tenu de communiquer aux membres de ce conseil les documents nécessaires à leur…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 254199a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut s'apprécier au regard des besoins futurs de développement de cette collectivité. En l'espèce, la bonne desserte aérienne de…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 262977a) Il résulte des dispositions des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus des articles L. 361-12 et suivants du code des communes, que la circonstance que le…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 258441a) Si la création d'une communauté de communes ne peut être légalement décidée, sur le fondement des articles L. 5214-1 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition que soient…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 257191En application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 274855Commet une erreur de droit, eu égard à son office, le juge des référés qui estime sérieux le moyen tiré de ce que l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les taxes et…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 271007Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 264596Les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail, selon lesquelles les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 257269Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que lorsque plusieurs communes ont confié à un syndicat intercommunal l'enlèvement des ordures ménagères,…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 262078a) Le délai, mentionné à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel après le renouvellement général des conseillers municipaux l'organe délibérant de l'établissement public de…
- RenvoiCE, 18 mars 2005, n° 262961Réserve faite du cas des commissions d'appel d'offres, dont la composition et les prérogatives particulières sont fixées par le nouveau code des marchés publics, les contestations dirigées contre les délibérations par…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 255418Les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, que l'article L. 5711-1 du même code rend applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 265560Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans…
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 272860Une disposition d'un règlement intérieur d'un conseil municipal prévoyant la saisine pour avis sur les dates et ordres du jour des séances du conseil municipal institue en principe une formalité substantielle. Elle ne…
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 276181a) La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 211039Dans le cadre de baux emphytéotiques passés sous le régime de la loi du 5 janvier 1988, la collectivité publique bailleresse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent lieu les opérations projetées…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 263506Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de la taxe foncière sur les…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 265938Recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte intercommunal exclusivement composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et régi, de ce fait,…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265240a) Une demande faite au préfet de déférer les résultats d'une élection au tribunal administratif n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.,,b) Dès…
- Avant dire droitCE, 29 déc. 2004, n° 272078Si les dispositions de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'un jugement…
- IrrecevabilitéCE, 10 déc. 2004, n° 266424Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par les articles L.…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 249090La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 265403a) Les textes qui régissent les actions engagées par les contribuables au nom des collectivités territoriales ne limitent pas les catégories d'actions susceptibles d'être engagées par cette voie ; ainsi, rien ne fait…
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 266496Le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés saisi d'un déféré préfectoral assorti d'une demande de suspension dans la désignation du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la…
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 254236a) Les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 230901Un contrat de fourniture d'eau qui n'a pas pour objet l'organisation du service public, qui ne fait pas participer le cocontractant de l'administration à l'exécution même de ce service et qui ne comporte aucune clause…
- AvisCE, 15 juill. 2004, n° 267415a) Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 254165Revêt un intérêt communal une délibération organisant au bénéfice de l'ensemble de la population d'une commune géographiquement isolée un voyage de découverte en commun.
- AvisCE, 30 juin 2004, n° 267005Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 250294Porte sur un objet étranger à l'intérêt de la commune la décision du maire de fermer les services municipaux à l'occasion d'une journée de mobilisation organisée dans le cadre d'un mouvement de grève national.
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253419Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 27 février 2002 : « L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des…
- Non-lieuCE, 23 juin 2004, n° 256785Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu…
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 257213En vertu des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 248577Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 244143Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 250402Les dépenses mentionnées par les dispositions du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dont le décret d'application qu'il prévoit en tant que de besoin n'a pas été pris, sont les dépenses effectivement…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 236290a) Les créances relatives aux subventions de la région Ile de France, dans le cadre du régime d'aide institué par la délibération du 25 janvier 1983, sont distinctes des créances relatives aux subventions de l'Etat,…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 253334Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu…
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 241997Il résulte des dispositions de l'article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales que le président du conseil régional dispose de plein droit, au titre de son pouvoir général d'exécution des…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 217251Un arrêté préfectoral se bornant à définir l'objet d'un syndicat intercommunal comme l'étude et la réalisation de projets de toute nature intéressant l'aménagement de la zone en cause est trop imprécis pour suffire à…
- AvisCE, 17 déc. 2003, n° 258616Il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales que les régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 215705a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, seule une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 238349Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'un maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en…
- RejetCE, ass., 17 oct. 2003, n° 258487Eu égard tant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse qu'à l'objet de la…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 223296Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 253701Un tribunal administratif motive suffisamment le refus d'autorisation opposé aux requérants en énonçant les raisons de droit et de fait pour lesquelles les actions envisagées ne présentaient pas un intérêt suffisant…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 253804Conseil municipal ayant autorisé la commune à se constituer partie civile dans l'affaire en cause à raison des mêmes faits que ceux dénoncés par les intéressés. Toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération,…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 255354Il résulte de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales que la nouvelle composition du conseil d'une communauté d'agglomération n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable de l'ensemble des…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 2501161) a) Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, la circonstance que certaines des collectivités dont ses membres sont élus soient…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 250825La seule circonstance que des communes sont séparées par un fleuve n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes qu'elles constituent comme n'étant pas d'un seul tenant et sans enclave,…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 218217S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 248344A la date des délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la garantie de la commune à des emprunts souscrits par une association, le maire était directeur de l'association et trois conseillers municipaux…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240411Il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 240679La souscription par le débiteur d'une créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article 6 de la loi 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240898Délibération fixant le montant de base de la redevance et créant une catégorie Hôtels, Bars, sans restauration à laquelle est affecté un coefficient de 1, ainsi qu'une catégorie Hôtels-restaurants, restaurants,…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 247294Il résulte des dispositions des articles L. 2121-33, L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants à un syndicat de…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 249995a) Il résulte des dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 372-14 du code des communes que le législateur n'a…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 249935Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales que, dès lors que les opérations de tri effectuées dans une déchetterie peuvent être rattachées aux…
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 243822Il résulte des dispositions de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales qu'eu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d'être électeur dans deux sections, et…
- CECE, 14 mars 2003, n° 249303Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 26 févr. 2003, n° 228317Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Dotations – Dotation globale de fonctionnement
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232245Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 235931Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques (voir supra dispositions générales)
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 236824Après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui, exempte de dénaturation, est insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que les désordres apparus dans l'immeuble en cause avaient pour…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 242196a) Il résulte des dispositions de l'article R. 421-57 du code de la construction et de l'habitat qu'en cas de renouvellement partiel de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 246879Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 247909a) Sont seules validées par le IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des recettes comprises dans les rôles…
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 242768Une association de défense des contribuables qui se borne à produire un avis d'imposition aux taxes locales établi au nom de son président ne justifie pas de sa propre qualité de contribuable inscrit au rôle des…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 241240Aux termes de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 : (...) toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240420Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247622Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Syndicats de communes
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245739Il résulte de l'instruction que, pendant cinq années, les présidents successifs du conseil général ont bénéficié, en application de délibérations adoptées par le conseil général, de la mise à disposition d'un logement…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224408Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 218110Sans qu'il y ait lieu de se référer aux travaux préparatoires de la loi, il résulte des termes mêmes de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 5-I de la loi du 7 juillet…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241517Collectivites territoriales – Region – Organisation de la region
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243453Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales
- CECE, 13 déc. 2002, n° 248591Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Dispositions générales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223846Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Régime des actes pris par les autorites communales (voir supra dispositions générales)
- CECE, 4 déc. 2002, n° 239433Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 nov. 2002, n° 247627Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Syndicats de communes
- CECE, 20 nov. 2002, n° 169642Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires
- CECE, 28 oct. 2002, n° 220136Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques (voir supra dispositions générales)
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235450Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235237Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235904Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241662Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239044Collectivites territoriales – Coopération – Syndicats mixtes
- CECE, 18 sept. 2002, n° 235478Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- CECE, 18 sept. 2002, n° 235479Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- CECE, 6 sept. 2002, n° 243333Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226630Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226670Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227419Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Régime des actes pris par les autorites communales (voir supra dispositions générales)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237844Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243046Collectivites territoriales – Departement – Attributions – Compétences transferees – Transports scolaires
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235143Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 12 juin 2002, n° 242143Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 17 mai 2002, n° 230791Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 15 mai 2002, n° 226350Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 3 mai 2002, n° 217654Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Districts
- CECE, 10 avr. 2002, n° 143200Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234777Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune
- CECE, 15 mars 2002, n° 217645Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Representants de l’État dans le departement – Pouvoirs du prefet
- CECE, 8 mars 2002, n° 234650Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 8 mars 2002, n° 237563Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales
- CECE, 8 mars 2002, n° 211327Collectivites territoriales – Dispositions particulieres a certaines collectivites – Collectivites de la region ile-de-France – Dispositions particulieres a paris