Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juin 2004, n° 268965

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, présentée par M. René X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le recensement des votes et la proclamation des résultats de l'élection des représentants de la France au Parlement européen en juin 2004 ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'article du code de justice administrative ;

Il soutient que le décret n° 2004-396 aurait dû être contresigné par le ministre des affaires étrangères ; que l'élection qui s'est déroulée en Polynésie est irrégulière aux motifs qu'elle a eu lieu le 12 juin et non le 13 juin et que le décompte final inclut les voix des électeurs de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen, proclamés par la commission nationale de recensement général des votes, ont été publiés au journal officiel de la République française du 23 juin 2004 ; que la requête susvisée a ainsi perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. René X tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.