DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 5 juillet 2004, n° 246607

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône le 29 août 1985, en sa qualité de rapatrié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 18 mars 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
  • les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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