DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 5 juillet 2004, n° 262959

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat :

1°) ordonne au Premier ministre d'exécuter la décision n° 231341 du 2 avril 2003 du Conseil d'Etat ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 euros majorée des intérêts moratoires de 5 % ;

3°) ordonne au Premier ministre d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,
  • les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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