Rejet - irrecevabilitéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 15 juillet 2004, n° 266785

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION POITOU CHARENTES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les procès-verbaux de recensement des votes faits par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers pour les cantons de Poitiers 6 et de Poitiers 7 ainsi que dans les procès-verbaux de la commission départementale et de la commission régionale de recensement des votes à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour l'élection des conseillers de la région Poitou-Charentes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur,
  • les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête du PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES tend uniquement à la rectification des erreurs matérielles ayant consisté à intervertir les résultats des cantons de Poitiers 6 et Poitiers 7 dans les procès-verbaux de recensement des votes établis par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers lors du second tour des élections régionales du 28 mars 2004 et par voie de conséquence, dans les procès-verbaux de la commission de recensement du département de la Vienne et de la commission de recensement des votes émis dans la région Poitou-Charentes ; que de telles conclusions, qui n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de modifier les résultats du scrutin, ne sont pas recevables ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION POITOU CHARENTES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.