RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 5 novembre 2004, n° 264819

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU, dont le siège est sis chez Mme Geneviève Coquet, le Mont-Marin, lieudit Créhen à Pleurtuit (35730) ; l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2003 par lequel le maire de la commune de Pleurtuit a accordé à M. et Mme Charles Yves X un permis de construire une maison individuelle au lieudit La Basse Rue, ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 28 octobre 2003 accordant à M. et Mme X un permis de construire modificatif ;

2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension des arrêtés susvisés des 28 février et 28 octobre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Pleurtuit et de M. X,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU a pour objet social de défendre et protéger, par tout moyen, dans le cadre des lois applicables à l'environnement, l'urbanisme et le littoral, le caractère rural, historique, marin et bâtis anciens, les écosystèmes marins, la faune, la flore constituant le patrimoine naturel et culturel du littoral des mers et des océans, au sens de la définition donnée par les règles de la domanialité publique ; qu'en l'absence de limitation géographique résultant de ces dispositions, l'association doit être regardée comme ayant un objet national quelle que soit sa dénomination ; que, dès lors, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des arrêtés des 28 février et 28 octobre 2003 par lesquels le maire de Pleurtuit a accordé à M. et Mme X un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune ainsi qu'un permis modificatif ; que sa demande d'annulation étant irrecevable, sa demande de suspension de l'exécution de ces décisions, présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, ne pouvait qu'être rejetée ; que, par suite, l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU les sommes de 2 000 euros que M. et Mme X et la commune de Pleurtuit demandent respectivement au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU est rejetée.

Article 2 : L'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU versera respectivement à M. et Mme X, d'une part, et à la commune de Pleurtuit, d'autre part, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU , à M. et Mme Charles Yves X et au maire de la commune de Pleurtuit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.