CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, n° 245989

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 25 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 de la cour régionale des pensions de Riom en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel incident du ministre dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Cantal en date du 28 mai 1999 en ce qu'il a estimé imputables au service l'hypoacousie de perception bilatérale et les acouphènes dont est atteint M. André X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal départemental des pensions du Cantal n'avait pas à se prononcer sur l'imputabilité au service des affections auditives dont est atteint M. X, dès lors qu'il avait relevé que le taux d'invalidité de ces affections était inférieur à 10 %, et qu'ainsi, la cour régionale des pensions avait commis une erreur de droit en confirmant le jugement de ce tribunal en date du 28 mai 1999, n'a pas été présenté au juge d'appel et, ne peut, par suite, être utilement invoqué pour critiquer l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE doit être rejeté ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. André X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.