RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 août 2004, n° 271499

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il nomme quatre magistrats au tribunal de grande instance de Perpignan ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de reconsidérer, dans le délai d'un mois, le classement des magistrats candidats aux emplois du tribunal de grande instance de Perpignan en tenant compte, notamment, de la priorité dont il doit bénéficier à raison de sa situation familiale et de l'ancienneté acquise ;

il soutient que sa demande de suspension est recevable ; que l'urgence est justifiée dès lors que l'exécution du décret contesté aura pour conséquence de maintenir des conditions difficilement supportables pour sa vie familiale, son épouse étant magistrat au tribunal de grande instance de Perpignan alors que lui-même est magistrat au tribunal de grande instance de Béziers ; que le décret contesté, en nommant quatre magistrats au tribunal de grande instance de Perpignan de préférence à lui-même, méconnaît les critères tirés de la vie familiale, de l'ancienneté et de la mobilité et viole, par suite, l'article 29 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret du 13 août 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, pour demander la suspension du décret contesté, M. fait valoir que son maintien en fonctions au tribunal de grande instance de Béziers (Hérault), alors qu'il demandait sa mutation au tribunal de grande instance de Perpignan (Pyrénées-Orientales), fait obstacle à une vie familiale normale et constitue une situation d'urgence dès lors que son épouse est magistrat au tribunal de grande instance de Perpignan ;

Considérant toutefois que le maintien de l'affectation de M. à Béziers ne constitue pas, eu égard à la distance séparant Béziers de Perpignan et à l'offre de transport entre ces deux villes, une situation d'urgence de nature à justifier la suspension demandée dans l'attente du jugement du recours pour excès de pouvoir présenté par l'intéressé ; qu'ainsi la requête de M. doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... .

Une copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.