RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 septembre 2004, n° 269652

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9 rue de Château Landon à Paris (75010) et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ne lui a pas renouvelé le bénéfice des dispositions de l'article D 19 § 5 du code des postes et télécommunications ;

elle fait valoir que la suppression du tarif dont elle disposait jusque là aura, à son égard, des conséquences financières graves ; que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête par laquelle l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS demande le sursis à exécution de la décision du 17 mai 2004 de la commission paritaire des publications et agences de presse doit être regardée comme tendant à la suspension de cette décision, au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative la suspension d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que si l'association requérante fait valoir que la suppression de l'avantage dont elle disposait jusqu'à présent aura à son égard des conséquences financières, il n'en résulte pas, alors surtout que la requête de l'association tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2004 sera jugée par le Conseil d'Etat avant la fin de l'année 2004 que ces conséquences financières compromettent la continuité de l'action de l'association requérante et soient constitutives, dans les circonstances de l'espèce, d'une situation d'urgence ; que dès lors la requête doit être rejetée selon la procédure de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.