En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Marc A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 8 juillet 2003 portant notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ;
il soutient que ses mérites personnels ont été inexactement appréciés ; que l'administration militaire refuse illégalement de lui communiquer des pièces sur lesquelles elle s'est fondée ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M. A à l'encontre de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que l'article du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés notamment à une condition d'urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment en l'absence d'urgence ;
Considérant que la décision du 15 mars 2004 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté la requête de M. A contre sa notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 n'est par elle-même constitutive d'aucune situation d'urgence ; que M. A ne fait d'ailleurs état d'aucune urgence à l'appui de sa requête à fin de suspension ; que celle-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Marc A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marc A.
Une copie en sera également adressée pour information au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.