En bref
- Décision
Article 1er : La requête de L' ASSOCIATION TCHERNOBLAYE est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, élisant domicile à France Nature Environnement, ... (75231) ; L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :
- de suspendre la décision implicite de rejet du 15 mai 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2004 tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 32 dite Atelier de Plutonium à Cadarache ;
- d'enjoindre au Premier ministre de prendre le décret de fermeture de l'installation nucléaire de base n° 32, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 5000 euros par jours de retard ;
elle soutient qu'il y a urgence en raison du risque d'un séisme d'une certaine importance et de celui que présente l'INB 32 pour la sécurité et l'environnement ; que le Premier ministre aurait dû, par voie de décret, ordonner la fermeture de l'INB ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que, le 30 septembre 2004, L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE a présenté des conclusions visant, d'une part, à l'annulation et d'autre part, à la suspension de la décision implicite du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande en date du 10 mars 2004 tendant à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 32 à Cadarache ; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 27242 ne peuvent être accueillies ;
CDécision
Article 1er : La requête de L' ASSOCIATION TCHERNOBLAYE est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE.
Copie pour information en sera transmise au secrétariat général du gouvernement et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.