CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, n° 260399

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Tanger de ne pas lui accorder le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
  • les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français afin qu'elle rende visite à son ancien époux et à ses trois filles, également de nationalité marocaine ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire un séjour en France n'excédant pas trois mois doit : ... c... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'en confirmant la décision du consul général de France à Tanger de ne pas accorder le visa de court séjour sollicité par Mme Y..., au motif que ni l'intéressée, ni son ancien mari ne disposaient de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Y... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à son ancien mari et à ses trois enfants âgés respectivement de 18, 16 et 15 ans, la commission de recours ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que par suite Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu son droit de mener une vie familiale normale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y..., à M. Y et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.