RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 24 novembre 2004, n° 269107

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions par lesquelles M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ne sont pas recevables ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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