RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 novembre 2004, n° 273939

En bref

Décision

Article 1er : La requête susvisée de M. René A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

  • d'interpréter son ordonnance n° 273326 du 24 octobre 2004 ;
  • de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article du code de justice administrative ;

il relève que l'ordonnance n° 273326 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que le Conseil d'Etat dans un avis du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et notamment à son article 74, qu'il n'y avait pas lieu de créer, sous le vocable de pays d'outre-mer , une catégorie nouvelle de collectivité d'outre-mer ; il demande en conséquence quelle décision officielle... ou occulte permet au juge des référés d'aller à l'encontre de cette prise de position ;

Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004, en particulier le considérant n° 13 de cette décision ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761-1 ;

Vu l'ordonnance n° 273-326 du 24 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le recours en interprétation d'une décision d'une juridiction administrative, ouvert sans condition de délai devant le juge qui l'a rendue, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant conduit au prononcé de cette décision et si celle-ci prête à interprétation en raison de son obscurité ou de son ambiguïté ;

Considérant que pour demander que soit interprétée l'ordonnance n° 273326 du 24 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française, M. A critique la mention dans les visas de cette ordonnance de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; qu'il soutient, en ignorant d'ailleurs la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004 qui a statué sur la conformité à la Constitution de ce dernier texte, que les mentions contenues dans l'ordonnance sont contraires à l'avis émis par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003 sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie ;

Considérant qu'une telle requête ne tend nullement à l'interprétation de l'ordonnance du 24 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elle est, par suite, manifestement irrecevable ; qu'elle doit en conséquence être rejetée ainsi que les conclusions tendant l'application de l'article du code de justice administrative suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête susvisée de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Copie en sera en outre adressée pour information à Madame la ministre de l'Outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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