RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 novembre 2004, n° 273956

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2004, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... (49072) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions de l'article 3 de l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 novembre 2003 selon lesquelles les appelants vivants doivent être éjointés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur éclosion et marqués par une bague fermée ;

elle soutient qu'ainsi que le Conseil d'Etat l'a constaté à propos d'une disposition identique par une décision du 7 avril 1999, la disposition dont la suspension est demandée méconnaît la directive communautaire du 2 avril 1979 ; que la chasse au gibier d'eau devant être fermée le 31 janvier 2005, la condition d'urgence est remplie ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 79-409 / CEE du 2 avril 1979 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du 4 novembre 2003, dont la fédération requérante demande la suspension de certaines dispositions, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2003 ; que la fédération requérante n'a formé un recours gracieux auprès du ministre de l'écologie et du développement durable en vue de l'abrogation de la disposition contestée que le 25 juin 2004 ; que sa requête à fin d'annulation du refus implicite que le ministre lui a opposé n'a été introduite que le 25 octobre 2004, dernier jour du délai imparti pour contester ce refus implicite ; que ses conclusions à fin de suspension n'ont elles-mêmes été formulées que le 8 novembre 2004, soit plus de dix mois après la publication au Journal officiel des dispositions litigieuses ; que si, pour justifier néanmoins de l'urgence, la fédération requérante fait valoir que la chasse au gibier d'eau sera fermée à compter du 31 janvier 2005, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même constituée en ne saisissant le juge qu'au terme des délais ci-dessus rappelés ; que sa requête, qui ne peut dès lors être regardée comme justifiant de l'urgence, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.