RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 8 décembre 2004, n° 271174

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Mariame X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;

Considérant que la requête de Mme X n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1, Mme X a été invitée, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête, par lettre du 31 août 2004 envoyée à l'adresse indiquée dans son mémoire introductif d'instance ; que ce pli, présenté à son domicile, a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée ; que Mme X n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'elle déclare attaquer ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariame X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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