RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 5 janvier 2005, n° 264168

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE PLACOPLATRE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est ... (92282), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet du Jura lui prescrivant de procéder, dans un délai de six mois, au remblaiement des terrains situés dans l'emprise directe de la maison dite Grange Bellevue ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Jura ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE PLACOPLATRE,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, par un arrêté en date du 22 septembre 2003, le préfet du Jura a prescrit à la SOCIETE PLACOPLATRE de procéder, dans un délai de six mois, aux remblaiements des terrains situés dans l'emprise directe de la maison dite Grange Bellevue en assurant un taux de remplissage au moins égal à 75 % des vides souterrains situés dans un rayon compris jusqu'à 20 mètres en distance horizontale de ladite maison ; que la SOCIETE PLACOPLATRE se pourvoit contre l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de suspension de cet arrêté ;

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'ordonnance attaquée, qui analyse notamment le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, selon elle, prendre en compte la circonstance que les pourparlers engagés avec les propriétaires du terrain étaient sur le point d'aboutir, est suffisamment motivée ;

Considérant, en second lieu, qu'eu égard à son office, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en estimant qu'aucun des moyens invoqués devant lui n'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PLACOPLATRE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE PLACOPLATRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PLACOPLATRE, au ministre de l'écologie et du développement durable et au préfet du Jura.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.