Décisions du Conseil d'État rendues en 2005
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 déc. 2005, n° 256427
- CECE, 28 déc. 2005, n° 240538
- CECE, 28 déc. 2005, n° 245428
- CECE, 28 déc. 2005, n° 239073
- CECE, 28 déc. 2005, n° 285762
- CECE, 28 déc. 2005, n° 285761
- CECE, 28 déc. 2005, n° 251422
- CECE, 28 déc. 2005, n° 250656
- CECE, 28 déc. 2005, n° 285763
- CECE, 28 déc. 2005, n° 285760
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261700
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261699
- CECE, 28 déc. 2005, n° 260479
- CECE, 28 déc. 2005, n° 260450
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261701
- CECE, 28 déc. 2005, n° 251790
- CECE, 28 déc. 2005, n° 251504
- CECE, 28 déc. 2005, n° 253571
- CECE, 28 déc. 2005, n° 253720
- CECE, 28 déc. 2005, n° 253801
- CECE, 28 déc. 2005, n° 250499
- CECE, 28 déc. 2005, n° 276663
- CECE, 28 déc. 2005, n° 283994
- CECE, 28 déc. 2005, n° 283993
- CECE, 28 déc. 2005, n° 279762
- CECE, 28 déc. 2005, n° 278818
- CECE, 28 déc. 2005, n° 229790
- CECE, 28 déc. 2005, n° 229863
- CECE, 28 déc. 2005, n° 280404
- CECE, 28 déc. 2005, n° 284874
- CECE, 28 déc. 2005, n° 284875
- CECE, 28 déc. 2005, n° 283992
- CECE, 28 déc. 2005, n° 277480
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281994
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281557
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281537
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272810
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273006
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273004
- CECE, 28 déc. 2005, n° 269124
- CECE, 28 déc. 2005, n° 266558
- CECE, 28 déc. 2005, n° 270052
- CECE, 28 déc. 2005, n° 269986
- CECE, 28 déc. 2005, n° 269985
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268495
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268214
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268213
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274698
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274688
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268812
- CECE, 28 déc. 2005, n° 267969
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273412
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273378
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273116
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274171
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272176
- CECE, 28 déc. 2005, n° 270801
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272315
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272205
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272053
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271767
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272181
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273739
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273737
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272808
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271378
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271255
- CECE, 28 déc. 2005, n° 270677
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271114
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272677
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272023
- CECE, 28 déc. 2005, n° 269445
- CECE, 28 déc. 2005, n° 269411
- CECE, 28 déc. 2005, n° 262981
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263437
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263079
- CECE, 28 déc. 2005, n° 264566
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263204
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263165
- CECE, 28 déc. 2005, n° 262436
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268265
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268070
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268266
- CECE, 28 déc. 2005, n° 266617
- CECE, 28 déc. 2005, n° 266619
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274985
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274828
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274941
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274301
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274204
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274189
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275511
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275816
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274567
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274569
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274078
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273888
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273976
- CECE, 28 déc. 2005, n° 276096
- CECE, 28 déc. 2005, n° 276099
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275789
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275891
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275790
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275786
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275774
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275880
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275453
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275043
- CECE, 28 déc. 2005, n° 276285
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275611
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275516
- CECE, 28 déc. 2005, n° 278472
- CECE, 28 déc. 2005, n° 277795
- CECE, 28 déc. 2005, n° 278351
- CECE, 28 déc. 2005, n° 276859
- CECE, 28 déc. 2005, n° 276588
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275428
- CECE, 28 déc. 2005, n° 275429
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274874
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274831
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274742
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261704
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261703
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261063
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263659
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261702
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261698
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261697
- CECE, 28 déc. 2005, n° 264450
- CECE, 28 déc. 2005, n° 262892
- CECE, 28 déc. 2005, n° 262107
- CECE, 28 déc. 2005, n° 262857
- CECE, 28 déc. 2005, n° 261696
- CECE, 28 déc. 2005, n° 260765
- CECE, 28 déc. 2005, n° 265210
- CECE, 28 déc. 2005, n° 265898
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274465
- CECE, 28 déc. 2005, n° 283249La dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. Par suite, dénature les faits de l'espèce le juge des référés qui…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 284863En jugeant que l'architecte des bâtiments de FRance ou le ministre chargé de la protection des monuments historiques, saisi de la conformité d'un permis de construire au regard des dispositions de l'article L. 621-31 du…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 279432Garde des sceaux envisageant dans un premier temps, puis renonçant finalement à présenter la nomination au premier grade d'un magistrat. Erreur matérielle commise, lors de la préparation du décret, par les services du…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281909Ne commet pas d'erreur de droit ni d'insuffisance de motivation le juge des référés qui, pour rejeter la demande présentée par deux syndicats tendant à la suspension de la décision d'un président de conseil général…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281849Les dispositions de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles le territoire d'une communauté de communes est d'un seul tenant et sans enclave, doivent, sauf exception prévue…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 273441Il résulte des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application que lorsqu'un…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271722L'évaluation d'un magistrat qui fait référence aux convictions syndicales de l'intéressé est entachée d'illégalité.
- CECE, 28 déc. 2005, n° 271493Il ressort des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des articles 19 et 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour son…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268568Les dispositions des articles 9 et 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires autorisent le ministre soit à allonger, soit à raccourcir le mandat des membres d'un comité technique paritaire,…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 270237Le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 institue ordonnateurs secondaires conjoints des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement, le premier…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274401Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 523-1 et R. 441-1 du code de justice administrative et des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 que, lorsque l'aide…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 267287Les stipulations de l'article 6 § 4 de la convention signée le 25 juin à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, aux…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 264418Un tribunal administratif qui fait droit à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision sans statuer expressément sur une fin de non-recevoir, opposée dans un mémoire en défense produit après la clôture de…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272722La cession de locaux nus ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts. La circonstance qu'une société fasse l'acquisition de…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274527Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 277128Les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée le 25…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 263982Un moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de prescriptions contenues dans la documentation administrative de base, n'est pas inopérant. Par suite, entache…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 265089a) Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9, L. 514-1 et L. 613-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268411a) Saisis d'une demande tendant à ce que soit approuvée, sur le fondement de l'article L. 131-8 du code de l'environnement et du décret du 6 mai 1995, la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, les…
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 244878
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 244877
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 238378
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 283138
- CECE, 28 déc. 2005, n° 283061
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 246550
- DésistementCE, 28 déc. 2005, n° 288161
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 271874
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 270548
- SatisfactionCE, 28 déc. 2005, n° 268014
- SatisfactionCE, 28 déc. 2005, n° 273503
- SatisfactionCE, 28 déc. 2005, n° 271108
- SatisfactionCE, 28 déc. 2005, n° 269250
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 264778
- SatisfactionCE, 28 déc. 2005, n° 267646
- SatisfactionCE, 28 déc. 2005, n° 275581
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 274595
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 276287
- RejetCE, 28 déc. 2005, n° 274867
- CECE, 23 déc. 2005, n° 287843
- CECE, 23 déc. 2005, n° 288404
- CECE, 23 déc. 2005, n° 288389
- CECE, 23 déc. 2005, n° 288307
- CECE, 23 déc. 2005, n° 288403L'appréciation portée sur les valeurs respectives des candidats à un examen doit se faire dans le respect du principe d'égalité des candidats à un même examen, lequel constitue un principe général du droit qui s'impose,…
- CECE, 20 déc. 2005, n° 288253Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 522-1 du code de justice administrative et de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 que le juge des référés, lorsqu'il est appelé à statuer sur le fondement de…
- RejetCE, 20 déc. 2005, n° 288095
- RejetCE, 19 déc. 2005, n° 287531
- CECE, 16 déc. 2005, n° 287905
- CECE, 16 déc. 2005, n° 286593
- CECE, 16 déc. 2005, n° 272617
- CECE, 16 déc. 2005, n° 265270
- CECE, 16 déc. 2005, n° 277650
- CECE, ass., 16 déc. 2005, n° 259584a) Sil n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation,…
- CECE, ass., 16 déc. 2005, n° 261646Lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 251543Il résulte des dispositions des articles L. 376-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale que le recours ouvert aux caisses de sécurité sociale contre le tiers et auteur responsable de l'accident causé à un assuré…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 273861Une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé au bénéfice d'une collectivité territoriale sur une propriété privée constitue un bien de la collectivité. Les actes de gestion relatifs à un tel bien…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 268872Une décision par laquelle le juge administratif déclare - en l'espèce, en réponse à une question préjudicielle du juge judiciaire - qu'un chemin n'appartient pas au domaine public ne préjudicie pas aux droits de…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 267342Instance ordinale prononçant une sanction à l'encontre d'un professionnel. Intéressé présentant un pourvoi en cassation contre cette décision. Pourvoi assorti d'un effet suspensif compte tenu de l'invocation de la loi…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 272618En indiquant que, dès lors qu'ils ne sont pas mentionnés au titre III de la liste des prestations et produits remboursables, les implants dentaires doivent être soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, la…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 276190Décret attaqué ayant notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 260781
- CECE, 16 déc. 2005, n° 245850
- CECE, 16 déc. 2005, n° 246055
- RejetCE, 16 déc. 2005, n° 286853