CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, n° 262139

En bref

Décision

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, versé la somme de 609,80 euros à M. X et jusqu'à la date de ce versement. Le montant de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Monthieux en vue d'assurer le paiement des sommes mises à la charge de cette commune au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'ordonnance du 10 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et de la décision du 27 mai 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par ordonnance du 10 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. X, la suspension de l'exécution d'un arrêté du maire de Monthieux et a mis à la charge de cette commune le versement d'une somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que, par décision du 27 mai 2002 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé cette ordonnance et mis à la charge de la commune le versement, au même titre, d'une somme de 1 500 euros ; que la commune ayant refusé de verser ces deux sommes, M. X a demandé au Conseil d'Etat de la condamner à ce paiement, sous astreinte ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la commune a versé en juin 2004 les 1 500 euros mis à sa charge par le Conseil d'Etat, mais continue à refuser de verser les 609,80 euros mis à sa charge par le tribunal ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Monthieux, à défaut pour elle de justifier du versement des 609,80 euros susmentionnés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date ce versement ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, versé la somme de 609,80 euros à M. X et jusqu'à la date de ce versement. Le montant de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour.

Article 2 : La commune de Monthieux communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour y effectuer le versement litigieux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X à la commune de Monthieux et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.