CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 14 janvier 2005, n° 255730

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE PARIS.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation d'un arrêt du 27 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 22 juin 2001 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire accordé le 10 octobre 2000 par la VILLE DE PARIS à la Caisse d'allocations familiales de Paris pour des travaux concernant un immeuble sis 36 à 52, rue du Docteur Finlay à Paris (75015) ;

2°) l'annulation du jugement du 22 juin 2001 du tribunal administratif de Paris ;

3°) le rejet de la demande présentée par les consorts B devant le tribunal administratif de Paris ;

4°) la condamnation des consorts B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée par la VILLE DE PARIS, le 6 décembre 2004 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Julienne A et autres,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 janvier 2003, en tant que cet arrêt a confirmé le jugement du 22 juin 2001 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qu'elle avait accordé à la Caisse d'allocations familiales de Paris le 10 octobre 2000 pour des travaux concernant un immeuble sis 36 à 52 rue du docteur Finlay à Paris ;

Considérant que la VILLE DE PARIS a, le 26 février 2003, accordé à la Caisse d'allocations familiales de Paris un nouveau permis de construire sur le même terrain ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 10 octobre 2000 et que ce retrait, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif après l'enregistrement du pourvoi ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de la VILLE DE PARIS sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions de la VILLE DE PARIS, ni sur celles des consorts B, présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE PARIS.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la VILLE DE PARIS, ni sur celles des consorts B présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, aux consorts B, à la Caisse d'allocations familiales de Paris et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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