CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, n° 246582

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002 ;

2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par M. A ;

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi du 22 avril 1905 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marianne Brun, Rapporteur,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A, ingénieur général hors classe de l'armement, conteste, d'une part, la décision du 23 novembre 2001 le réintégrant dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002, d'autre part, la décision du 5 décembre 2001 l'admettant dans la deuxième section des ingénieurs de l'armement par limite d'âge à compter du 20 janvier 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que M. A ayant saisi cette commission, la décision implicite de rejet du ministre de la défense, acquise à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission et confirmée par une décision explicite en date du 30 avril 2002, s'est entièrement substituée à celles des 23 novembre et 5 décembre 2001 dont M. A demande l'annulation ; qu'ainsi, les conclusions de M. A dirigées contre ces seules décisions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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