RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, n° 256429

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé pour détournement de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Amar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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