CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 31 janvier 2005, n° 268291

En bref

Décision

Article 1er L'intervention de Mme Y..., épouse Y est admise.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fares X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de Mme Y..., épouse Y

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y..., épouse Y a intérêt à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 22 mai 2004 et de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de son époux ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

CSur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 24 juillet 2000 sous couvert d'un visa touristique ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que si l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit qu'un titre de séjour d'une durée de dix ans est accordé, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français, au conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an, sous certaines conditions, il ressort des pièces du dossier que le mariage de M. X... avec une ressortissante française a été célébré le 3 juillet 2004 ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que le 18 mai 2004, date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière, il remplissait les conditions requises pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des stipulations susmentionnées ;

Considérant que si M.YX fait valoir qu'il vivait maritalement depuis plusieurs années avec une ressortissante française qu'il a épousée postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que l'ancienneté de cette relation n'est pas établie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions du séjour de M.YX en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé , le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er L'intervention de Mme Y..., épouse Y est admise.

Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fares X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.