En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, pour incompétence, sa requête tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. X... Y ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit... ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que sa demande tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. Y avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Y....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.