CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 11 février 2005, n° 258222

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 27 décembre 2002, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles lui a transmis la demande présentée à ce tribunal par M. Luc X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, le 26 décembre 2002, présentée par M. Luc X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 23 novembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luc X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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