RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 11 février 2005, n° 261955

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jay Y, demeurant ... Suisse ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Washington a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse, un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour confirmer le refus du visa de long séjour sollicité par M. et Mme Y pour eux-mêmes et pour leurs quatre enfants, s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de leurs ressources pour pourvoir aux dépenses occasionnées par leur séjour au centre missionnaire d'enseignement du français à Albertville en vue de leur installation à Madagascar en tant que ministres du culte protestant et, d'autre part, sur l'absence de justification de leur projet de séjour linguistique ;

Considérant que, pour justifier de leurs ressources, M. et Mme Y se bornent à produire devant le Conseil d'Etat une attestation de prise en charge émise par une organisation non gouvernementale dont ils sont membres ; que cette seule attestation, produite à la suite du rejet de leur recours par la commission et dépourvue de toute précision ou justification, ne suffit pas à établir que les intéressés, qui se présentent par ailleurs comme étudiants, disposeraient de ressources suffisantes pour assurer leur séjour en France ainsi que celui de leurs quatre enfants ; qu'ils n'établissent pas davantage la nécessité de mener des études de français en France, alors qu'ils n'ont suivi aucune initiation à la langue française aux Etats-Unis ; que, dans ces conditions, la commission de recours, en retenant les deux motifs indiqués ci-dessus, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jay Y et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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